Points de permis
Chaque variation du nombre de points (ajout ou retrait) est indiqué au titulaire du permis de conduire par l’envoi d’un courrier à l’adresse figurant sur son permis.
Lorsqu’il y a plus de passagers que le nombre maximal de places assises mentionné sur le certificat d’immatriculation, conducteur et passagers sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Comme dit plus haut, lorsqu’un conducteur commet une infraction, des points sur son permis de conduire peuvent lui être retirés. Mais, 8 jours après, Monsieur Y, toujours du Ministère de l’Intérieur lui écrit : » vous venez de perdre 3 points sur votre permis : vous êtes obligé d’effectuer un stage de récupération de point, sous peine de poursuites ! Pour cela, envoyez votre contestation au plus vite avec accusé de réception à l’Officier du Ministère Public (son adresse se trouve sur l’avis que vous avez reçu) en précisant sur papier libre les motifs de la contestation ainsi que tous les éléments dont vous disposez pour renforcer votre argumentation et l’original du procès-verbal.